Cette liste est directement issue du Guide juridique de l’Internet scolaire disponible à l’adresse suivante :
http://www.educnet.education.fr/juri/juriscol
Pour de plus amples informations, il est recommandé de se reporter aux développements du guide .
Droit à la vie privée (Article 9 du Code civil)
Atteinte à la vie privée ( Article 226-1 du Code pénal)
Atteinte au secret de la correspondance privée (Article 226-15 du Code pénal)
Atteinte à la tranquillité par les menaces ( Article 222-17 du Code pénal)
Atteinte à l’honneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881)
Atteinte à l’honneur par l’injure non publique (Article R 621-2 du Code pénal)
Atteinte à l’honneur par la dénonciation calomnieuse ( Article 226-10 du Code pénal)
Obligation d’information sur les conditions de traitement des données à caractère personnel (Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 )
Droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel (Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Droit d’accès à ses données à caractère personnel (Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Droit de rectification de ses données à caractère personnel (Article 36 de la Loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978)
Restrictions à l’emploi des cookies (Article 9 de la Directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques)
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » a été modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article 227-24 du Code pénal)
Prohibition de la diffusion d’images à caractère pédophile (Article 227-23 du Code pénal)
Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Article 24 et 26bis de la Loi du 29 juillet 1881)
Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques par le piratage (Article L 323-1 et s. du Code pénal)
Le délit de contrefaçon (Article L 335-3 du Code de propriété intellectuelle)
Reconnaissance de la qualité d’auteur (Article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle)
Prérogatives morales du droit d’auteur (Article L 121-1 du Code de propriété intellectuelle)
Prérogatives patrimoniales du droit d’auteur (Article L 122-1 du Code de propriété intellectuelle)
Durée de la protection de l’œuvre / Domaine public (Article L 123-2 du Code de propriété intellectuelle)
Autorisation par écrit pour l’exploitation de l’œuvre (Article L 131-2 du Code de propriété intellectuelle)
Mise à jour : 11 juin 2021
Contact :
Tél : (+687) 25.28.68
Mail collège
APCM
Mail APCM