Annexe de la charte informatique Elèves

Charte d’utilisation du réseau informatique (Annexe)

1 Références juridiques

Cette liste est directement issue du Guide juridique de l’Internet scolaire disponible à l’adresse suivante :
http://www.educnet.education.fr/juri/juriscol
Pour de plus amples informations, il est recommandé de se reporter aux développements du guide .

2 Les atteintes aux droits des personnes

-  Droit à la vie privée (Article 9 du Code civil)
-  Atteinte à la vie privée ( Article 226-1 du Code pénal)
-  Atteinte au secret de la correspondance privée (Article 226-15 du Code pénal)
-  Atteinte à la tranquillité par les menaces ( Article 222-17 du Code pénal)
-  Atteinte à l’honneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881)
-  Atteinte à l’honneur par l’injure non publique (Article R 621-2 du Code pénal)
-  Atteinte à l’honneur par la dénonciation calomnieuse ( Article 226-10 du Code pénal)
-  Obligation d’information sur les conditions de traitement des données à caractère personnel (Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 )
-  Droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel (Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
-  Droit d’accès à ses données à caractère personnel (Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
-  Droit de rectification de ses données à caractère personnel (Article 36 de la Loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978)
-  Restrictions à l’emploi des cookies (Article 9 de la Directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques)

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » a été modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

3 Les atteintes à l’ordre public

-  Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article 227-24 du Code pénal)
-  Prohibition de la diffusion d’images à caractère pédophile (Article 227-23 du Code pénal)
-  Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Article 24 et 26bis de la Loi du 29 juillet 1881)
-  Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques par le piratage (Article L 323-1 et s. du Code pénal)

4 Les atteintes et prérogatives relatives au droit d’auteur

-  Le délit de contrefaçon (Article L 335-3 du Code de propriété intellectuelle)
-  Reconnaissance de la qualité d’auteur (Article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle)
-  Prérogatives morales du droit d’auteur (Article L 121-1 du Code de propriété intellectuelle)
-  Prérogatives patrimoniales du droit d’auteur (Article L 122-1 du Code de propriété intellectuelle)
-  Durée de la protection de l’œuvre / Domaine public (Article L 123-2 du Code de propriété intellectuelle)
-  Autorisation par écrit pour l’exploitation de l’œuvre (Article L 131-2 du Code de propriété intellectuelle)

Mise à jour :
9 août 2015

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